PRIME SUR DIVIDENDES ET INTERESSEMENT
Il s’agit de la prime de partage des profits qui s’applique à toutes les distributions de dividendes depuis le 1er janvier 2011 dans les entreprises de plus de 50 salariés (facultatif pour les moins de 50 salariés) et de la possibilité de conclure des contrats d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
1) ENTREPRISES CONCERNEES
Cette prime est obligatoire sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- plus de 50 salariés habituellement
- versement aux actionnaires des dividendes dont le montant par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des 2 exercices précédents.
Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante qui sont pris en compte.
SONT EXEMPTEES : les entreprises qui auraient attribué au titre de l’année en cours un autre avantage pécuniaire en contrepartie de l’augmentation des dividendes, dès lors que cet avantage non obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés, dont les dividendes sont en hausse, ont la faculté de mettre en oeuvre cette prime dans les mêmes conditions, mais sans en avoir la contrainte légale.
2) NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Les entreprises concernées doivent instituer la prime soit :
- Par accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Par accord conclu au sein du comité d’entreprise
- Soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur
- Soit par accord de groupe
L’accord doit être conclu dans les 3 mois qui suivent l’assemblée générale qui décide la distribution de dividendes. (Pour les décisions d’Assemblée Générale antérieures au 15 juillet, le délai de mise en place est au maximum le 31 Octobre 2011).
En cas d’échec de négociation, un PV de désaccord est établi et la prime est mise en place de façon unilatéral par l’employeur après avis du CE ou à défaut des délégués du personnel.
L’accord ou la décision unilatérale relatif à la prime doit être déposé à la DIRRECTE (ex DDTEFP) pour l’application du régime social et fiscal lié au versement de la prime.
Le non respect de cette nouvelle obligation de négocier est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 3750 € d’amende !
3) MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est librement fixé soit par l’accord, soit par la décision unilatérale de l’employeur et doit être :
- Soit uniforme pour tous les salariés
- Soit modulé en fonction du salaire et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
La prime ne peut pas se substituer ni à une augmentation de salaire, ni à un autre élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire compte tenu de la réglementation en vigueur.
4) BENEFICIAIRE DE LA PRIME
- Tous les salariés de l’entreprise
- Possibilité d’une condition d’ancienneté égal au plus à 3 mois.
5) TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Dans la limite d’un montant de 1200,00 €uros la prime est soumise à :
- La CSG et CRDS au taux global de 8,00% sur 97% de son montant
- Au forfait social (contribution patronale) à hauteur de 6,00%
- La prime est à intégrer dans le revenu imposable
- Exonération de toutes autres cotisations sociales et fiscales
Au-delà du montant de 1200,00 €uros, la prime est soumise à cotisations sociales et fiscales.
6) INTERRESSEMENT DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure jusqu’à la fin 2012 des contrats d’intéressement d’une durée de 1 an au lieu de 3ans. (pour 2011, l’accord d’intéressement pourra être conclu avant le 31 octobre 2011 exceptionnellement)
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à joindre :
Marie Claude GABOULAUD ou Didier LE BRAS ou Yvonne COUGOULIC
SUPENERGIE SARL - CELTI PAIE SARL
02 97 37 94 66
